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Pouvez-vous acheter une résidence secondaire en Espagne sans voir l'assiette de votre imposition s'élever effroyablement ? Oui ! L'actualité juridique européenne a fait couler beaucoup d'encres depuis la condamnation de l'Etat Belge, et on va y revenir. En réalité, rien ne change vraiment.
Ce n'est pas une nouveauté. L'Espagne et la Belgique ont signé un accord contre la double imposition depuis le 17 mai 1971 [1] ! Le principe est simple : les résidences secondaires des contribuables belges à l'étranger ne sont pas imposées mais sont toutefois intégrées dans votre charge fiscale globale. Cela, avant comme après la réforme imposée par l'Europe.
Ce qui change porte sur les modalités de calcul de la valeur de votre seconde résidence en Espagne. Au lieu que la valeur de votre résidence secondaire soit calculée sur la valeur locative brute ou sur les revenus locatifs, le calcul se fera de la même manière que pour les biens immobiliers situés en Belgique. C'est-à-dire sur la base de la valeur cadastrale.
Par conséquent, l'administration fiscale attribuera discrétionnairement une valeur à votre bien sur la base de la valeur locative nette en 1975. Si elle n'y parvient pas, elle prendra en compte la valeur vénale du bien et déterminera un revenu cadastral égal à 5.3% de cette valeur. Elle pondérera ensuite le résultat selon l'année d'acquisition du bien.
De votre côté, vous n'avez rien à faire. L'administration fiscale se chargera de prendre contact avec vous durant l'année 2021 si vous avez déjà déclaré votre bien. Sinon, vous devrez le lui déclarer avant le 31 décembre 2021.
La possession d'une ou plusieurs résidences secondaires à l'étranger font fictivement augmenter votre revenu. L'impôt sur le revenu Belge étant progressif, c'est-à-dire s'appliquant par paliers, vous risquez tout de même de changer de palier. D'après les premières projection, on sait que le montant de l'impôt des contribuables possédant une résidence secondaire en Espagne ne va pas beaucoup changer.
Comme pour les fonctionnaires du service public fédéral des finances, on y verra plus clair à l'exercice 2022. Toutefois, ne paniquez pas outre-mesure, la Belgique a déjà été lourdement condamnée par les juges de Luxembourg pour ne pas avoir respecté les dispositions des traités européens. Elle ne violera donc pas son accord avec l'Espagne sur la double imposition !
Vous pouvez donc faire l'acquisition d'une résidence secondaire au soleil avec l'esprit tranquille.
Le 12 novembre 2020, les juges de la cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Commission européenne, ont frappé un grand coup dans la fiscalité du royaume. L'Etat belge avait en effet assujetti les contribuables possédant une résidence secondaire à l'étranger à un système de calcul de l'imposition différent de celui des autres contribuables.
En l'espèce, elle calculait la valeur des biens immobiliers détenus en Belgique sur la base de la valeur cadastrale. A l'inverse, elle imposait aux contribuables possédant des biens immobiliers hors du territoire belge, un calcul d'imposition basé sur la valeur locative réelle ou du montant des loyers perçus. Les juges ont dû rappeler à l'Etat que cette pratique allait à l'encontre des traités [2], mais la deuxième fois fut la bonne.
Déjà condamné par les mêmes juges dans un arrêt du 12 avril 2018 [3], les hauts fonctionnaires de l'Etat avaient probablement pris le pari de ne rien faire. Probablement parce que calculés d'une manière ou d'une autre, les gains financiers restaient les mêmes du fait des nombreux traités régissant la double imposition. Toutefois, ni la Commission ni le tribunal de Luxembourg ne l'entendaient de cette oreille.
Dans une décision du 12 novembre 2020 [4], les juges européens ont condamné la Belgique une seconde fois. La cour a alors profité de son pouvoir dans le cadre du recours en manquement sur manquement pour condamner l'Etat à une amende de 2 000 000 euros et au paiement d'une astreinte de 7 500 euros par jour jusqu'à l'application de la décision.
Nos ministres ont alors sorti leur calculatrice et estimé que les contribuables belges possédant une résidence secondaire à l'étranger ne contribuaient pas assez pour couvrir les dépenses. Le parlement s'est donc rapidement réuni pour voter une nouvelle loi.
Pour conclure simplement, la décision de l'Union européenne n'a pas révolutionné le système d'imposition en Belgique. Elle a simplement fait naître cette incertitude qui accompagne toutes les réformes fiscales d'ampleur. Mais, encore une fois, à part apporter plus de travail aux percepteurs (c'est certainement la raison pour laquelle l'Etat ne s'est pas pressé en 2018) elle ne pèse au final pas lourd sur le budget des ménages.
[1] https://www.dekamer.be/digidoc/DPS/K2010/K20100506/K20100506.pdf.
[2] articles 63 du T.F.U.E. (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou traité de Lisbonne) et 40 E.E.E. (accord sur l'espace économique européen).
[3] CJCE, 12 avril 2018, Commission c. Belgique (C-110/17, EU:C:2018:250)
[4] CJCE, 12 novembre 2020, Commission c. Belgique.
